Avec le Covid et les différents confinements, le notariat a fait sa petite "révolution" dans la signature des actes. Les transactions immobilières à distance ou par procuration sont devenues le quotidien des études notariales. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous donne quelques clés pour se familiariser avec ces nouveaux procédés.

La procuration donnée pour une transaction immobilière doit-elle être établie sous-seing privé ou authentique ?

Établie par écrit, la procuration doit être complète afin que le consentement à l'acte ne puisse être remis en cause. Elle peut généralement être signée sous-seing privé mais la forme authentique peut parfois lui être préférée. Notamment lorsqu'il s'agit d'établir un acte solennel (donation entre vifs ou hypothèque conventionnelle par exemple). Ainsi, une procuration notariée n'est pas nécessaire pour signer un acte authentique de vente d'un bien immobilier. Encore faut-il qu'elle soit rédigée comme il se doit ! Le plus sûr revient à  confier cette mission à son notaire. Il s'assurera que tous les éléments y figurent, vous expliquera la portée de votre engagement et certifiera votre signature. Attention ! Si vous achetez en empruntant et que la banque prend pour garantie une hypothèque conventionnelle, il faudra une procuration authentique. En revanche, si la banque prend un privilège de prêteur de deniers, une procuration sous-seing privé suffit. Tout est dans la subtilité…

Si je ne peux me déplacer, puis-je signer une procuration notariée en ligne ?

La procuration notariée à distance a été mise en place pendant le premier confinement et a ensuite été pérennisée par un décret paru en novembre 2020. Si vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer pour acheter un bien immobilier avec une garantie hypothécaire par exemple, votre notaire pourra vous proposer de signer une procuration en ligne. Pour ce faire, vous devez impérativement disposer d'un équipement adéquat : ordinateur fixe ou portable, micro et haut-parleur, webcam, une bonne connexion internet, une adresse mail électronique personnelle et une pièce d'identité. Le système de visioconférence utilisé est uniquement celui du notaire garantissant une sécurité optimale et surtout ayant reçu l'agrément de la profession. La procédure de régularisation de la procuration se déroule en deux phases : le dépôt des documents et la vérification des identités, puis la signature de la procuration authentique.

Quelle est la différence entre ratifier un acte électronique et parapher à distance ?

Vous avez peut-être entendu parler d'acte électronique ? Dans ce cas de figure, vous vous déplacez à l'étude de votre notaire le jour J, mais au lieu de feuilleter l'acte laborieusement page par page, le texte défile sur grand écran et vous apposez une seule signature avec un stylet sur une tablette électronique. L'acte est ensuite enregistré et conservé pendant soixante-quinze ans dans une bibliothèque virtuelle sécurisée appelée le Micen.
Vous pouvez aussi être amené à parapher un acte à distance. Cela concerne la signature d'un document pour lequel les deux parties, acquéreur et vendeur, ne se trouvent pas réunies physiquement chez le même notaire. Prenons l'exemple de l'acquisition de votre résidence secondaire où vous vous trouvez dans l'étude de votre notaire, tandis que le vendeur se situe à l'autre bout de la France chez son propre notaire. Au lieu de vous déplacer à l'étude pour une réception d'acte en visio, une procuration électronique fera gagner du temps car elle limitera les regroupements pour mieux satisfaire au respect des règles sanitaires.

Stéphanie Swiklinski

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