Ma famille
Faire une cabane dans un arbre de son jardin
Vous avez décidé de construire une cabane dans un arbre de votre jardin avec vos enfants. Avant de vous lancer, attention à la réglementation !
Dans un jardin privé, il faut savoir que les cabanes sont soumises au droit commun des constructions. Votre future cabane pourrait être considérée comme une habitation légère de loisirs (HLL). L'habitation légère de loisirs est juridiquement une construction à usage non professionnel, démontable ou transportable, constitutive de logement et destinée à une occupation temporaire ou saisonnière.
Mais y a-t-il des formalités particulières à accomplir ?
• Si votre cabane a une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m2, il faudra faire une déclaration préalable en mairie.
• Au dessus de 20 m2, vous devez carrément faire une demande de permis de construire.
Pour les enfants, une cabane avec une surface au plancher de moins de 5 m2 devrait non seulement leur suffire mais les remplir de joie. Qui n'a pas rêvé d'avoir sa petite cabane perchée dans le gros chêne du jardin, pour pouvoir observer et jouer des journées entières ? Cette petite cabane sera dispensée de toute formalité, selon l'article R 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
À noter cependant que les cabanes dans les arbres installées :
• sur un terrain de camping,
• dans un parc résidentiel de loisirs,
• dans certains villages de vacances,
• ou dans certaines dépendances de maisons familiales de vacances,
sont dispensées de formalités si leur surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m2 (sinon il faudra une déclaration préalable).
Stéphanie SWIKLINSKI
Informations juridiques
-
Lire la suite
Achat immobilier : quelles aides financières des parents pour devenir propriétaire ?
Face à la hausse des prix immobiliers et aux conditions d'emprunt plus strictes, l'aide des parents est devenue un levier déterminant pour de nombreux acquéreurs. Prêt familial, donation ou montage patrimonial : ces solutions permettent de financer un achat immobilier, à condition d'être juridiquement sécurisées.
-
Lire la suite
Pacs et immobilier : faut-il se pacser avant d'acheter à deux ?
Acheter un logement à deux ne suppose pas forcément d'être mariés ou pacsés. Pourtant, le statut du couple a des conséquences importantes sur le crédit, la propriété du bien et sa transmission. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, répond à trois questions essentielles pour éclairer les choix à faire avant un achat immobilier à deux.
-
Lire la suite
Taxe foncière : une réforme pourrait augmenter l'impôt de certains logements dès 2027
Une évolution du mode de calcul de la taxe foncière pourrait concerner plus de 7 millions de logements en France à partir de 2027. Le ministère de l'Économie a validé le principe d'une réforme visant à mieux intégrer certains équipements de confort dans l'évaluation fiscale des logements. La mesure ne serait toutefois pas appliquée automatiquement sur tout le territoire : les maires pourront décider de la mettre en place, ou non, dans leur commune après les prochaines élections municipales.