Mon logement

Location : les droits des locataires âgés

8864_1744806808387

Le locataire âgé bénéficie d'une protection législative particulière face à la cessation de son contrat de location. Cette protection vise principalement à éviter que des locataires âgés se retrouvent sans logement, surtout s'ils sont financièrement vulnérables.

Une protection sous conditions

Lorsqu'un locataire âgé atteint 65 ans, il bénéficie d'une protection spécifique contre le non-renouvellement de son bail, qu'il soit locataire d'un logement vide ou meublé. Cependant, cette protection des locataires âgés n'est pas automatique. Pour être éligible, il doit non seulement avoir dépassé l'âge de 65 ans, mais également justifier de ressources annuelles inférieures au plafond prévu pour l'attribution des logements locatifs conventionnés. Il est important de noter que les ressources prises en compte pour cette protection sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la délivrance du congé. Cette protection s'étend aux personnes vivant sous le même toit que le locataire protégé dès lors qu'elles remplissent également les conditions exigées.

Une proposition de relogement

À la fin du bail d'un logement occupé par un locataire âgé, le propriétaire ne peut pas simplement délivrer un congé. La législation lui impose de proposer une solution de relogement adaptée, préservant ainsi les droits du locataire protégé. Cette proposition doit répondre à plusieurs critères. Le nouveau logement doit :

  • avoir une superficie équivalente à celle du logement initial
  • être financièrement compatible avec les ressources du locataire
  • être situé à une distance raisonnable du domicile actuel du locataire, que ce soit dans le même arrondissement, une commune voisine, dans le même canton ou un canton voisin. À défaut, il doit se trouver dans la même commune ou dans une commune limitrophe, à moins de 5 km.
L'objectif de ces exigences est de garantir une transition en douceur pour le locataire âgé protégé à la fin de son bail, en évitant tout changement abrupt de cadre de vie. Cela inclut la continuité d'accès aux commerces, aux services de proximité et aux moyens de transport indispensables au quotidien du locataire.

Important

Si le locataire refuse une proposition de relogement qui satisfait aux conditions légales, le bailleur est alors réputé avoir rempli son obligation.

Les recours possibles

Lorsqu'un propriétaire ne propose pas un logement conforme aux besoins ou aux capacités du locataire âgé protégé, ce dernier dispose de plusieurs recours pour contester le congé et demander un renouvellement du bail. Si le congé accordé au locataire protégé est contestable, les démarches suivantes peuvent être entreprises :

  • saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC) : cette démarche, sans frais, offre une opportunité de résoudre le conflit à l'amiable entre le locataire et le propriétaire
  • porter l'affaire devant le juge des contentieux de la protection : le juge a le pouvoir d'annuler le congé si les conditions légales n'ont pas été respectées par le propriétaire.

Exception

Ce régime protecteur en faveur du locataire ne s'applique pas si le bailleur :
• est lui-même âgé de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail
• ou lorsque ses ressources annuelles, appréciées à la date de notification du congé, sont inférieures aux plafonds appliqués aux locataires.
Ces deux conditions sont alternatives et non cumulatives.
Dernière modification le 16/04/2025

Informations juridiques

  • 9674_1791201825444

    Régler une succession : 3 questions à Stéphanie Swiklinski

    Ouvrir le dossier, identifier les actes à établir, respecter les délais fiscaux… le règlement d'une succession soulève rapidement de nombreuses interrogations. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, répond à trois questions concrètes pour comprendre les premières démarches et savoir à quoi s'attendre.
    Lire la suite
  • 9673_1791201737943

    Isolation, chauffage… et la ventilation dans tout ça ?

    Quand on parle rénovation énergétique, on pense d'abord isolation, fenêtres ou système de chauffage. Pourtant, en rendant le logement plus étanche, les travaux modifient aussi la circulation de l'air. Sans ventilation adaptée, humidité, condensation et moisissures risquent alors de s'installer. Pour gagner réellement en confort et en performance, isolation, chauffage et renouvellement de l'air doivent donc être pensés ensemble.
    Lire la suite
  • 9672_1791201633505

    Achat immobilier : la check-list pour prévoir toutes les dépenses

    Le prix affiché du logement n'est que le point de départ. Frais d'acquisition, agence, crédit, assurance, travaux, déménagement, copropriété, taxe foncière : plusieurs dépenses viennent s'ajouter avant et après la signature. Les anticiper dès le départ évite de fragiliser son budget au moment de devenir propriétaire.
    Lire la suite
Mentions légales