Ma famille

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Comment préparer un avenir serein ? Avec le mandat de protection future

La loi du 23 mars 2019 a fait du mandat de protection future la première mesure de protection. Il permet d'anticiper et d'organiser une protection juridique sur-mesure, sans l'intervention du juge et sans faire perdre à la personne ses droits et sa capacité juridique.

Qu'est-ce que le mandat de protection future ?

Le mandat de protection future permet d'organiser son éventuelle dépendance grâce à un outil juridique appelé le mandat de protection future. Il existe deux types de mandat : le mandat pour soi-même et le mandat pour autrui. Dans le premier cas, on désigne par anticipation la personne qui nous représentera si nous perdons notre capacité ou qui s'occupera de nous. Dans le second cas, il s'agit de protéger son enfant mineur ou handicapé par exemple, afin de lui organiser une protection le jour où on ne peut plus le faire.
Le mandat de protection future peut porter sur vos biens, votre personne ou les deux ; le but étant de protéger les intérêts personnels et/ ou patrimoniaux du mandant. L'étendue des pouvoirs du mandataire est alors défini, par la volonté du mandant, au moment de l'établissement du mandat. Il est ainsi possible de prévoir les choses les plus diverses comme l'organisation d'un maintien à domicile (si les moyens de la personne le permettent) au lieu d'aller en maison de retraite ou s'occuper de l'animal de compagnie de la personne si elle ne peut plus le faire elle-même.

 

Est-ce un acte établi chez un notaire ?

Si vous faites un mandat de protection future sous-seing privé, il sera beaucoup plus limité que s'il est fait par acte authentique. En effet, il ne pourra qu'organiser la gestion des biens se limitant aux actes les moins importants, dits actes conservatoires d'administration. En revanche, avec un acte authentique, vous bénéficiez en même temps que la rédaction du mandat, des explications et des conseils de votre notaire. Les pouvoirs du mandataire seront évidemment plus étendus. Il pourra exécuter des actes, comme une vente d'un bien immobilier (sauf cas particulier) ou un placement financier, sans l'intervention du juge. Attention, le mandat pris par des parents pour leur enfant devra obligatoirement être fait par acte authentique.

 

Quelles sont les mesures de contrôle du mandat de protection future ?

Le mandant peut ainsi désigner comme mandataire soit une personne physique de confiance comme un membre de la famille, un proche, un avocat ou même son notaire, soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Lors de l'exécution du mandat, le mandataire est soumis à des vérifications comptables. En effet, lors de sa prise de fonction, il est établi un inventaire du patrimoine du mandant. Le mandataire doit également rendre compte tous les ans de sa mission à la personne désignée pour le contrôle. Cette personne peut par exemple être un notaire (mais pas celui qui aura reçu l'acte), en cas de mandat de protection future notarié. Il doit aussi être établi un compte de gestion du patrimoine justifiant de l'utilisation des revenus du mandant, ainsi qu'un rapport sur les actes réalisés pour protéger la personne. À préciser que tout manquement non justifié devra être signalé au juge.

 

Stéphanie  SWIKLINSKY

Dernière modification le 05/09/2019

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